Conditions générales de vente et de licence Achats professionnels de fichiers numériques OpenSwissData. Version du 26 septembre 2026, applicable aux nouvelles commandes qui la présentent avant paiement. Achat unique, sans renouvellement automatique 360 jours de mises à jour incluses Remboursement commercial sous 14 jours Données de référence, sans certification réglementaire 1. Vendeur et clientèle professionnelle OpenSwissData est un service de Claude-Alain Martin, exploitant en nom propre, Rue de l’Église 23, 1045 Ogens, Suisse. Contact : contact@openswissdata.com. Le service est indépendant des administrations et des organismes dont il utilise les sources. Les offres s’adressent aux entreprises, indépendants et organismes agissant pour leur activité professionnelle. La personne qui commande confirme agir à cette fin et disposer du pouvoir d’engager l’acquéreur. Une simple déclaration ne prive toutefois personne des droits impératifs dont elle bénéficierait légalement comme consommateur. 2. Commande et formation du contrat La fiche produit décrit le périmètre, les formats, les limites de qualité et le prix. Le bouton d’achat conduit au récapitulatif Stripe : vérifiez le produit, le montant, votre identité et votre email, puis corrigez-les avant de payer, ou revenez au site. L’acceptation des présentes conditions est demandée avant la confirmation du paiement. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé et que la commande est enregistrée. Un moyen de paiement différé peut retarder cette confirmation. Un email confirme la mise à disposition ; le compte permet également de consulter l’achat. En cas d’email absent ou d’erreur, contactez le support avec la référence de paiement, sans transmettre de données de carte. Les engagements particuliers expressément convenus et la description du produit au moment de l’achat prévalent pour leurs objets respectifs. La version des CGV présentée au paiement est conservée ; les conditions nouvelles ne modifient pas rétroactivement les commandes antérieures. 3. Prix et paiement Le montant total à payer est indiqué en francs suisses (CHF) avant validation. Aucun frais de livraison numérique n’est ajouté. L’exploitant n’est actuellement pas assujetti à la TVA suisse et ne facture pas de TVA suisse. Les frais de conversion ou de banque éventuellement facturés par votre établissement restent distincts du prix OpenSwissData. Stripe traite le paiement ; OpenSwissData ne conserve pas le numéro complet de votre carte. L’achat d’un fichier ou du bundle est un paiement unique, sans prélèvement récurrent ni renouvellement automatique. Les nouvelles souscriptions MCP payantes sont fermées ; l’achat de fichiers ne crée pas de clé MCP payante. 4. Livraison et accès Après confirmation du paiement, la livraison numérique est préparée automatiquement et un email vous donne accès à l’archive ZIP. Le traitement prend normalement quelques minutes ; ce délai indicatif n’est pas une garantie de réception dans votre boîte. En cas de difficulté, vérifiez les courriers indésirables et l’espace client, puis contactez le support. Le lien reçu par email est utilisable pendant 48 heures et demande une confirmation avant téléchargement. L’expiration du lien ne supprime pas les droits de votre achat. Le compte, accessible par lien de connexion envoyé par email, permet de retrouver les versions comprises dans vos droits. Conservez une copie des fichiers acquis : une licence perpétuelle n’est pas une promesse d’hébergement perpétuel. Un navigateur récent, une adresse email accessible et un outil ouvrant les archives ZIP sont nécessaires. Les formats et fichiers effectivement inclus sont ceux de la fiche produit et du README de la version distribuée. La signature du fichier provenance.json sert à contrôler l’intégrité et l’origine de la livraison OpenSwissData ; elle ne certifie ni l’exactitude métier des données ni leur acceptation par une autorité. 5. Licence et droits des sources Sous réserve du paiement et des droits propres aux sources, l’achat donne une licence non exclusive et non transférable sur la compilation et les éléments originaux OpenSwissData, pour l’usage professionnel interne de l’organisation acquéreuse. Elle est perpétuelle pour les versions valablement acquises, sauf résolution du contrat, remboursement intégral ou manquement grave justifiant sa résiliation. Vous pouvez importer, indexer, analyser et intégrer les fichiers dans vos outils internes. Les collaborateurs et prestataires agissant exclusivement pour votre organisation peuvent y accéder dans la mesure nécessaire, sous confidentialité et sans droit autonome de redistribution. Conservez les références de source et distinguez clairement vos enrichissements des valeurs officielles. La revente, la publication des archives ou la mise à disposition d’un service donnant à des tiers accès à la compilation OpenSwissData ne sont pas comprises dans cette licence. Contactez-nous avant un tel usage. Ces restrictions ne créent aucun droit exclusif sur des données publiques et ne réduisent pas les droits que vous tenez directement d’une source ou d’une licence ouverte applicable. 6. Conditions propres aux jeux de données TARES : publication non officielle. Seules les publications de la Chancellerie fédérale et de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF/BAZG) font foi. « Dies ist keine offizielle Veröffentlichung. » L’autorisation documentée du 21 avril 2026 impose notamment l’intégrité du contenu, l’attribution et l’absence de présentation comme produit officiel. Les notes explicatives et décisions de classement ne sont pas comprises. Les transformations de format ne doivent pas altérer les valeurs officielles ni faire passer une interprétation pour une donnée de l’OFDF. FINMA : la réponse documentée du 6 mai 2026 permet l’utilisation des données publiques sous réserve des droits d’auteur et de l’intégrité des documents sources. Il ne s’agit ni d’une homologation du produit ni d’une attestation de conformité KYC/AML. L’absence d’une entité dans une recherche ne prouve pas son absence de risque. Les enrichissements LEI/GLEIF sont séparés et peuvent être incomplets. Classifications : la source, la nomenclature, la révision et la nature exacte ou approchée des relations sont documentées. Une correspondance approchée ne doit pas être traitée comme une équivalence officielle. Les conditions des sources OFS, Eurostat et ONU demeurent applicables ; l’achat ne donne pas une autorisation générale de redistribution de ces sources. Les éventuelles restrictions sont à vérifier pour votre propre usage. 7. Mises à jour et changements L’achat comprend l’accès aux versions publiées pendant 360 jours à partir de sa confirmation. Le bundle porte sur les trois jeux de fichiers indiqués. Les versions acquises restent utilisables selon leur licence après cette période ; les nouvelles versions ultérieures ne sont pas incluses. Les collectes FINMA sont planifiées quotidiennement et TARES chaque semaine ; les classifications sont publiées après contrôle. Une source indisponible ou un contrôle en échec peut retarder la publication. La date de version, la couverture et les lacunes signalées permettent d’apprécier la fraîcheur réelle. Les index de recherche peuvent avoir une date distincte. Des formats ou champs peuvent évoluer pour suivre les sources. Les changements de schéma sont documentés dans les livrables ; aucune compatibilité illimitée de vos logiciels n’est promise. Une éventuelle prolongation fera l’objet d’une offre séparée, librement acceptée. Un tarif de prolongation expressément annoncé lors de l’achat reste applicable selon les conditions de cette offre. 8. Garantie commerciale de remboursement Vous pouvez demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant l’achat, sans avoir à justifier votre décision, y compris après téléchargement, sauf redistribution des fichiers à un tiers en violation de la licence. Écrivez à contact@openswissdata.com avec l’email d’achat et la référence de commande. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial ; le délai d’affichage dépend de votre banque. Après remboursement intégral, les droits issus de cet achat prennent fin : cessez d’utiliser la compilation remboursée et supprimez ses copies, sauf conservation strictement imposée par la loi. Un autre achat valable du même produit conserve ses propres droits. Cette garantie commerciale ne remplace ni ne limite les recours légaux impératifs ou les droits liés à une inexécution. 9. Défaut de livraison et réclamation Signalez un fichier absent, illisible, une signature invalide ou un écart substantiel à la description à contact@openswissdata.com. Précisez le produit, sa version et l’erreur, sans transmettre de données confidentielles inutiles. Nous examinons le problème et proposons une nouvelle livraison ou une correction ; si la prestation convenue ne peut être fournie, un remboursement adapté à la partie affectée est proposé. Les droits impératifs restent réservés. Les services ne sont pas un conseil juridique, fiscal, douanier, financier ou réglementaire. Avant une déclaration, un contrôle de conformité ou une décision importante, vérifiez les informations auprès de la source officielle et, si nécessaire, d’un professionnel compétent. Les similitudes, classements et résultats produits par un modèle sont des aides à vérifier humainement. 10. Responsabilité OpenSwissData apporte un travail de préparation et de contrôle, mais ne garantit pas que les sources publiques soient exemptes d’erreurs, complètes ou à jour à chaque instant. Les limites déclarées du produit font partie de l’information préalable ; elles n’excusent pas une prestation contraire aux engagements exprès de la commande. Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité pour faute légère est limitée aux dommages directs prouvés et au montant payé pour la commande à l’origine du dommage. Les pertes de bénéfice, pertes d’opportunité et autres dommages indirects sont exclus dans cette même mesure. Ces exclusions et plafonds ne s’appliquent pas au dol, à la faute grave, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle, ni aux responsabilités ou droits auxquels la loi interdit de déroger. Ils ne suppriment pas le droit à la prestation convenue ou à son remboursement en cas d’inexécution. 11. Incidents, suspension et retrait La disponibilité continue du site, des prestataires et des sources n’est pas garantie. Une panne d’un prestataire n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Nous prenons les mesures raisonnables pour rétablir le service et limiter les conséquences, sans écarter les droits impératifs de l’acquéreur. Un accès peut être suspendu en cas d’incident de sécurité, d’impayé, de contestation de paiement ou d’usage illicite documenté. La mesure doit être proportionnée et peut être réexaminée par le support. Sauf urgence ou interdiction légale, le motif est communiqué et un manquement remédiable peut être corrigé avant résiliation. Un contenu peut être retiré à la suite d’une obligation légale ou d’une demande fondée d’un titulaire de droits. Nous informons les acquéreurs concernés lorsque cela est possible. Une livraison devenue impossible donne lieu à remboursement de la partie non exécutée ; le retrait de futures mises à jour donne lieu à une solution ou à un remboursement proportionné. Aucun droit légal impératif n’est supprimé. 12. Données personnelles et communications La politique de confidentialité décrit les traitements liés au paiement, au compte, au support, à la sécurité et aux statistiques. Son affichage est une information, pas un consentement global à tous les traitements ni à la prospection. L’acceptation des CGV n’inscrit pas à une newsletter. Les messages nécessaires à l’achat et au support restent distincts des publicités. Le client protège ses liens de connexion et de téléchargement et signale sans délai une utilisation non autorisée. 13. Droit applicable, langue et litiges Le droit suisse s’applique, sous réserve des règles impératives applicables, notamment lorsqu’une personne bénéficie légalement du statut de consommateur. Pour les litiges professionnels, les tribunaux compétents du domicile de l’exploitant sont désignés ; les litiges relatifs à TARES relèvent de Berne conformément aux conditions spécifiques documentées. Les fors impératifs demeurent réservés. Les versions française, allemande et anglaise sont disponibles avant l’achat. La langue présentée et acceptée au paiement est enregistrée. Aucun changement de langue ne doit réduire les droits impératifs ni les engagements expressément convenus. Contactez-nous si une traduction paraît diverger. Un échange avec le support peut permettre de résoudre un litige, sans être une condition préalable pour saisir une autorité ou préserver un délai. Si une clause est invalide, le droit applicable la remplace ; les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise.