ED. 2026.04 v1.0.0 Berne · CH
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Provenance & moat juridique

Version 1.0 · Dernière mise à jour : 2026-04-29

Cette page explique pourquoi un acheteur d'openswissdata est juridiquement mieux protégé qu'un consommateur de données scrappées, et comment vérifier techniquement la provenance de chaque ZIP livré.

1. Le moat juridique en une phrase

openswissdata ne vend pas les données — elles sont publiques. Nous vendons la chaîne de droits documentée qui permet à un acheteur professionnel de les commercialiser, intégrer dans un produit, ou citer en audit sans s'exposer à un risque de droit suisse de la concurrence déloyale (LCD art. 5).

2. Permissions commerciales obtenues

3. Pourquoi le scraping ne remplace pas l'achat

La Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), article 5, sanctionne « l'exploitation sans droit du résultat du travail d'autrui ». La jurisprudence suisse a appliqué cet article au scraping commercial agressif lorsque le résultat du travail (mise en forme, normalisation, vérification) est repris à des fins lucratives sans accord du producteur originel.

Concrètement :

4. Manifest signé Ed25519 + horodatage RFC-3161

Chaque ZIP livré contient un fichier provenance.json qui prouve :

  1. L'origine officielle (URL source BAZG/OFS/FINMA + hash SHA-256 du fichier source au moment de l'extraction).
  2. L'intégrité du contenu via signature cryptographique Ed25519 émise par openswissdata.com.
  3. La date de livraison non-rétroactive via horodatage RFC-3161 d'une autorité de timestamping tierce indépendante (freetsa.org).

Format du provenance.json

{
  "version": "1.0",
  "issued_at": "2026-04-29T15:30:00Z",
  "issued_by": "openswissdata.com",
  "permission_reference": "BAZG-PERMISSION-2026-04-21-MICHAEL-BEER",
  "permission_authority": "BAZG",
  "permission_date": "2026-04-21",
  "jurisdiction": "Berne, Switzerland",
  "dataset": "tares",
  "dataset_version": "v1.0.0",
  "source_url": "https://www.bazg.admin.ch/...",
  "files": [
    { "name": "tares.parquet", "size": 1457893, "sha256": "a3f9e2..." }
  ],
  "signature": {
    "algorithm": "Ed25519",
    "public_key": "<base64>",
    "signed_at": "2026-04-29T15:30:00Z",
    "signature": "<base64>"
  },
  "timestamp_authority": {
    "name": "freetsa.org",
    "rfc3161_timestamp": "<base64 RFC-3161 token>"
  }
}

Comment vérifier la signature

Notre clé publique Ed25519 est disponible publiquement à openswissdata.com/openswissdata.pubkey.ed25519 et également dans chaque ZIP. Pour la vérifier : 

# Avec le SDK officiel (TypeScript ou Python)
$ npx @osd/sdk verify-provenance ./tares-2026.04.zip
✓ Signature Ed25519 valide
✓ Horodatage RFC-3161 valide (2026-04-29T15:30:00Z, freetsa.org)
✓ Hash SHA-256 du fichier source vérifié
✓ Permission BAZG-PERMISSION-2026-04-21-MICHAEL-BEER référencée

Toute modification du contenu du ZIP (même un seul caractère) invalide la signature. Toute date d'émission falsifiée invalide l'horodatage RFC-3161 puisque le token est émis par une TSA tierce indépendante.

5. Garantie d'exactitude (tier Pro et Enterprise)

Pour les tiers Pro (TARES Pro 899 CHF, FINMA Pro 699 CHF, Classifications Pro 999 CHF) et Enterprise, openswissdata fournit une garantie contractuelle d'exactitude des données avec clause d'indemnisation jusqu'à 10× le prix de la licence annuelle (plafond 50 000 CHF par incident).

Cette garantie couvre :

Cette clause est contraignante uniquement pour les tiers Pro et Enterprise. Le tier Standard (299-499 CHF) reste fourni « en l'état » avec limitation de responsabilité au montant de la commande, conformément aux CGV §7.

6. Limites assumées

7. Contact

Pour toute question juridique, pour demander une copie du texte de permission BAZG, ou pour signaler un problème de provenance :
contact@openswissdata.com

openswissdata · Édité à Ogens, VD, Suisse · For juridique : Berne · Édition non officielle.