openswissdataCe que nous mettons en œuvre
Nous documentons les sources, dates, formats et contrôles des versions distribuées. Les paiements sont traités par Stripe ; les accès aux fichiers sont liés aux droits d’achat. Les CGV décrivent la livraison, les 360 jours de mises à jour incluses et la garantie commerciale de remboursement de 14 jours. Les contrôles et signatures ne constituent pas un audit indépendant ou une certification juridique.
Ce que le service ne garantit pas
OpenSwissData n’est pas un conseil réglementaire, un registre officiel ni un organisme de certification. Nous ne déclarons pas une conformité universelle ou une absence de risque. Une fréquence de collecte prévue peut être affectée par un incident ; la date de chaque version permet d’évaluer sa fraîcheur. Vérifiez auprès de la source compétente avant une décision engageante.
Un interlocuteur pour les problèmes
Pour un fichier manquant, un défaut, une erreur, un droit de source, un problème de sécurité ou une demande sur vos données : contact@openswissdata.com. Précisez la version concernée sans transmettre de secrets ni d’informations personnelles inutiles. Les modalités de remboursement et les réserves légales figurent dans les CGV ; les droits sur les données figurent dans la notice de confidentialité. Aucune démarche amiable ne supprime un recours légal.