Conditions Générales de Vente
Version 1.0 · Dernière mise à jour : 2026-04-22
1. Éditeur et objet
openswissdata.com est édité par Claude-Alain Martin, raison individuelle, Rue de l'Église 23, 1045 Ogens, Suisse (ci-après « l'Éditeur »). Le site propose à la vente, sous forme de licences numériques, des datasets dérivés de sources officielles suisses (ci-après « les Datasets »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée par un client (« l'Acheteur ») sur openswissdata.com.
2. Nature de la licence
L'achat d'un Dataset confère à l'Acheteur une licence non-exclusive, non-transférable, perpétuelle sur la version téléchargée, à des fins commerciales internes à son organisation.
- L'Acheteur peut utiliser, transformer et intégrer le Dataset dans ses produits ou services internes.
- L'Acheteur ne peut pas redistribuer publiquement le Dataset, le revendre, ni le publier sur des plateformes tierces (Kaggle, data.world, marketplaces, etc.).
- L'Acheteur ne peut pas altérer le contenu des données (valeurs, codes, désignations). Seule la forme (format, encodage, indexation) peut être modifiée.
3. Mises à jour (updates)
Tout achat d'un Dataset inclut 360 jours d'accès aux versions ultérieures (« updates ») à compter de la date d'achat. Passé ce délai, l'Acheteur peut souscrire à un abonnement de renouvellement annuel (tarif indiqué sur chaque page produit, typiquement 40 % du prix d'achat initial).
L'Éditeur s'efforce de publier des mises à jour selon la cadence indiquée sur la page produit. Aucune garantie de fréquence exacte n'est donnée.
4. Prix et paiement
Les prix sont affichés en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant. Le paiement est traité par Stripe (cartes de crédit, Apple Pay, Google Pay). Les informations bancaires transitent uniquement via Stripe et ne sont jamais stockées par l'Éditeur.
5. Livraison
Après paiement validé, l'Acheteur reçoit sous 5 minutes un email contenant un lien de téléchargement signé valable 48 heures. Un accès permanent à ses Datasets est également disponible via l'espace client (/account, connexion par lien magique).
6. Droit de rétractation et remboursement
Conformément au droit suisse (LCD art. 1), l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour demander le remboursement de son achat, à condition de ne pas avoir téléchargé le Dataset. Le téléchargement du ZIP constitue un acte de consommation explicite qui renonce à ce droit.
Les demandes de remboursement se font par email à contact@openswissdata.com.
7. Limitation de responsabilité
Les Datasets sont fournis « en l'état » (AS-IS). L'Éditeur normalise et met en forme les données issues de sources officielles, mais ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité du contenu, qui reste celui des sources d'origine.
La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée au montant de la commande. Aucune responsabilité n'est acceptée pour dommages indirects, perte de profit, ou conséquences de décisions prises sur la base des Datasets.
8. Conditions spécifiques au Dataset TARES
Conformément à l'accord de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (BAZG) du 21 avril 2026 :
- Le Dataset TARES est une publication non officielle. Seules les publications de la Chancellerie fédérale et du BAZG font foi.
- La mention « Dies ist keine offizielle Veröffentlichung » est obligatoire et figure dans le README et le LICENSE.txt du bundle.
- Le BAZG ne fournit aucune garantie ni support sur l'interprétation des données.
- For juridique pour tout litige relatif au Dataset TARES : tribunaux de Berne.
- Les « Erläuterungen » (notes explicatives) et « Entscheide » (décisions de classification) du BAZG sont expressément exclus du Dataset.
9. Protection des données
Les données personnelles collectées (email uniquement) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible à /legal/privacy.
10. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Acheteurs ayant un achat en cours seront notifiés par email de tout changement substantiel. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGV.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Sauf pour les litiges relatifs au Dataset TARES (for Berne, voir section 8), tout litige relève de la juridiction compétente du lieu de résidence de l'Éditeur en Suisse.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@openswissdata.com
Ce document est un premier brouillon produit automatiquement. Il sera revu par un conseil juridique avant mise en vente commerciale à grande échelle.