openswissdataPortée et documents applicables
Ces règles décrivent l’usage du site, de l’espace client et des outils accessibles. Les achats sont régis par les CGV acceptées lors de la commande et leur description produit. La notice de confidentialité explique les traitements de données ; sa consultation ne vaut pas consentement à de la publicité. Une modification de cette page ne modifie pas rétroactivement un achat.
Accès et sécurité
Les liens de connexion et de téléchargement sont personnels : gardez-les confidentiels et protégez votre boîte mail. Signalez un accès suspect à contact@openswissdata.com. N’essayez pas de contourner les droits, quotas ou contrôles de sécurité, d’accéder aux données d’autrui ou de perturber le service. Une suspicion d’abus peut conduire à une restriction proportionnée, avec examen humain et possibilité de contacter le support. Les droits et recours issus d’un achat restent régis par les CGV.
Données et décisions
Les résultats sont des informations documentaires datées, pas des conseils juridiques, douaniers, financiers ou réglementaires. Avant une déclaration douanière, une décision de conformité ou une décision concernant une personne, vérifiez la source officielle actuelle et le contexte. Une présence ou une absence dans une extraction FINMA ne constitue pas à elle seule une conclusion de conformité ou de risque. Une correspondance de nomenclature peut être partielle ou indicative.
Les fiches publiques, les fichiers achetés et les index de recherche peuvent avoir des dates différentes, précisées sur leurs supports. Une signature de fichier atteste son intégrité, pas l’exactitude de la source. Les résultats utilisés par une IA doivent être vérifiés par une personne compétente.
API, MCP et automatisations
Les outils gratuits restent soumis aux limites techniques affichées. Les nouveaux abonnements MCP payants sont actuellement fermés. Un achat de fichiers ne crée pas d’abonnement MCP. N’envoyez pas de secrets ni de données personnelles inutiles dans une requête. Vous restez responsable de la finalité de vos propres automatisations et de leurs destinataires ; les réponses ne donnent aucune autorisation de prospecter ou de profiler illégalement.
Évolution du service
Des maintenances, changements de source et incidents peuvent affecter le service. Les obligations de livraison, de mises à jour et les recours pour un achat sont ceux des CGV et de la description acceptées. Les services tiers reliés par un lien appliquent leurs propres conditions. Le droit suisse s’applique sous réserve des règles impératives et fors obligatoires ; les stipulations contractuelles d’un achat prévalent pour cet achat.