FINMA accorde formellement l'autorisation pour openswissdata

Le 6 mai 2026, openswissdata a reçu une réponse formelle de la Communication FINMA (Eidgenössische Finanzmarktaufsicht, signée Nadine Bucher) à la demande de permission commerciale envoyée le 17 avril 2026.

Le texte intégral de l’autorisation

Nous nous référons à votre courriel du 17 avril 2026 et vous remercions pour vos coordonnées.

La FINMA publie ses données sur son site Internet (www.finma.ch), où elles peuvent être consultées. Nous vous renvoyons aux conditions d’utilisation qui y sont énoncées.

D’un point de vue juridique, nous n’avons aucune objection à ce que vous utilisiez des données de la FINMA accessibles au public comme source de données pour votre produit, sous réserve du respect des droits d’auteur de la FINMA et de l’intégrité des documents sources, comme indiqué dans votre courriel.

Avec nos meilleures salutations.

Nadine Bucher · Communication · Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA · Laupenstrasse 27, CH-3003 Bern

Ce que cela change concrètement

Avant le 6 mai, le dataset FINMA Registry était publié sous la base de l’article 5 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA) — qui exclut les œuvres officielles de la protection — et de la valeur ajoutée de normalisation. C’est un fondement juridique solide pour des registres publics suisses, et il reste valable.

Avec l’écrit du 6 mai, on ajoute un deuxième fondement : une autorisation explicite de l’autorité émettrice elle-même. Concrètement, pour un acheteur du dataset FINMA Registry :

• La chaîne de droits est désormais documentée par référence interne FINMA-PERMISSION-2026-05-06-NADINE-BUCHER
• La page /legal/provenance cite le texte intégral de l’autorisation et le lien vers les conditions d’utilisation FINMA
• Le bundle livré inclut la mention de la permission dans LICENSE.txt et dans le README, à côté du disclaimer « Source : FINMA. Aucune garantie d'exactitude. » déjà présent

Conditions implicites à respecter

L’autorisation est conditionnée par deux phrases : « respect des droits d’auteur de la FINMA et intégrité des documents sources ». En pratique cela signifie pour openswissdata :

1. Respect des droits d’auteur FINMA — le copyright revendiqué par la FINMA porte sur les contenus éditoriaux du site (articles, communiqués). Les listes du registre des entités sous surveillance sont des actes officiels au sens de l’art. 5 LDA et ne sont pas couvertes par le droit d’auteur ; elles peuvent donc être normalisées et redistribuées librement.
2. Intégrité des documents sources — ne pas altérer le contenu des données source (noms d’entités, statuts d’autorisation, dates, références FINMA). La normalisation de forme (schéma unifié sur les 10 listes, enrichissement UID/LEI, formats CSV/JSON/Parquet) reste compatible avec l’intégrité par enregistrement.
3. Logo FINMA strictement interdit — selon les conditions d’utilisation FINMA, « Using and reproducing the FINMA logo is not permitted ». Le nom « FINMA » lui-même reste autorisé en attribution écrite. Aucun logo FINMA n’apparaît dans le repo openswissdata ni sur le site.
4. Disclaimer répercuté — la FINMA décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la fiabilité et l’actualité des données ; openswissdata ne peut pas garantir mieux que la source. Ce disclaimer apparaît dans le LICENSE.txt et le README.md de chaque livraison du dataset FINMA Registry, ainsi que sur la page /compliance section 5.

État des permissions au 6 mai 2026

Source	Dataset	Statut	Date
BAZG (Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit)	TARES	✅ Permission écrite acquise	2026-04-21
FINMA (Eidgenössische Finanzmarktaufsicht)	FINMA Registry	✅ Permission écrite acquise	2026-05-06
OFS / BFS (Office fédéral de la statistique)	NOGA / Classifications	⏳ Demande envoyée, en attente	2026-04-17

Les datasets dérivés de l’OFS (NOGA, NACE, ISIC) restent publiés sous le seul fondement LDA art. 5 + valeur ajoutée — toute restriction qui découlerait d’une réponse écrite serait communiquée aux acquéreurs avec option de remboursement et procédure de takedown sous 24 heures (voir /compliance).

Pour aller plus loin

• Datasets FINMA Registry — 299 CHF one-shot, 360 jours de mises à jour incluses
• Page Provenance — texte intégral de l’autorisation + chaîne de droits
• Page Compliance — tableau des sources, fondements juridiques, takedown 24h
• Article : cross-checking counterparties against FINMA — playbook 30 minutes pour les compliance officers

L’archivage de la correspondance est disponible sur demande à contact@openswissdata.com.