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NOGA 69.10 Activités juridiques
Activité de la nomenclature générale des activités économiques suisse (NOGA 2025), publiée par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Le dataset complet (cross-walks NACE 2.1 + ISIC 4) est inclus dans Classifications (399 CHF).
6910Description multilingue
La nomenclature NOGA 2025 fournit la désignation officielle dans les quatre langues utilisées par les autorités fédérales suisses et leurs équivalents européens.
| Langue | Désignation |
|---|---|
| Français (fr) | Activités juridiques |
| Deutsch (de) | Rechtsberatung |
| Italiano (it) | Attività legali, giuridiche e notarili |
| English (en) | Legal activities |
Hiérarchie NOGA
Le code NOGA 69.10 s'inscrit dans la hiérarchie suivante (du plus général au plus spécifique).
Sous-niveaux directs
Ce code se décompose en 2 sous-niveaux plus précis.
| Niveau | Code | Désignation |
|---|---|---|
| sous-classe | 69.10.01 | Études d'avocats, de notaires |
| sous-classe | 69.10.02 | Activité de conseils juridiques |
Cross-walks officiels
Équivalence du code NOGA 69.10 dans les standards européens (NACE) et internationaux (ISIC), issue des tables officielles de l'OFS et d'Eurostat.
| Standard | Code | Désignation | Type |
|---|---|---|---|
| NACE Rev 2.1 | 69.10 | 69.10 Legal activities | exact |
| NACE Rev 2.0 | 69.10 | Legal activities | exact |
| ISIC Rev 4 | 6910 | Legal activities | exact |
| NOGA 2008 | 69.10 | Activités juridiques | exact |
Type exact = équivalence stricte 1:1. partial = recouvrement partiel. multi = un code source mappe vers plusieurs codes cibles.
Codes voisins
Codes NOGA proches du code 69.10, dans le même groupe parent ou au même niveau hiérarchique.
| Code | Niveau | Désignation |
|---|---|---|
| 69.20 | classe | Activités de comptabilité, de tenue de comptes et d’audit; conseil fiscal |
| 68.32 | classe | Autres activités immobilières pour compte de tiers |
| 68.31 | classe | Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières |
| 68.20 | classe | Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués |
| 68.12 | classe | Promotion immobilière |
| 68.11 | classe | Achat et vente de biens propres |
| 70.10 | classe | Activités des sièges sociaux |
| 70.20 | classe | Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion |
Exemples d'activités
Profils d'entreprises typiquement classées sous le code NOGA 69.10.
Une entreprise dont l'activité principale relève de « Activités juridiques » est classée sous le code NOGA 69.10.
Cette catégorie regroupe les sociétés de services, cabinets, agences et entreprises individuelles dont la prestation principale correspond à cette activité : sociétés de conseil, cabinets professionnels et prestataires indépendants.
Le code est attribué selon le principe de l'activité économique principale : si une entité a plusieurs activités, c'est celle qui génère le plus de valeur ajoutée qui détermine la classification.
Comment ce code est utilisé
Le code NOGA 69.10 est utilisé par les autorités fédérales suisses pour classer les entreprises selon leur activité économique principale, notamment :
- Office fédéral de la statistique (OFS) : registre des entreprises et des établissements (REE / BUR), recensements et statistiques structurelles.
- Caisses de compensation AVS : classification de l'activité de l'employeur lors de l'affiliation.
- Administration fédérale des contributions (AFC) : profilage TVA, taux de la dette fiscale nette et statistiques sectorielles.
- Registre du commerce : champ « activités » lors de l'inscription d'une nouvelle entité juridique.
- SUVA et caisses LAA : tarification des cotisations assurance-accidents selon classe de risque.
- SECO et statistique du marché du travail : analyses sectorielles et mesures de soutien ciblées.
Source officielle
Cette page reprend les informations du standard NOGA 2025 publié par l'Office fédéral de la statistique. Pour la version officielle :
bfs.admin.ch — NOGA — Nomenclature générale des activités économiques
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