Conditions Générales de Vente

Version 1.1

1. Éditeur et objet

openswissdata.com est édité par Claude-Alain Martin, raison individuelle, Rue de l'Église 23, 1045 Ogens, Suisse (ci-après « l'Éditeur »). Le site propose à la vente, sous forme de licences numériques, des datasets dérivés de sources officielles suisses et internationales (ci-après « les Datasets »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée par un client professionnel (« l'Acquéreur ») sur openswissdata.com.

2. Nature de la licence

L'achat d'un Dataset confère à l'Acquéreur une licence non-exclusive, non-transférable, perpétuelle sur la version téléchargée, à des fins commerciales internes à son organisation.

• L'Acquéreur peut utiliser, transformer et intégrer le Dataset dans ses produits ou services internes.
• L'Acquéreur ne peut pas redistribuer publiquement le Dataset, le revendre, ni le publier sur des plateformes tierces (Kaggle, data.world, marketplaces, etc.).
• L'Acquéreur ne peut pas altérer le contenu des données (valeurs, codes, désignations). Seule la forme (format, encodage, indexation) peut être modifiée.

2bis. Interdiction de sous-licence et de revente

L'Acquéreur ne peut consentir aucune sous-licence, location, prêt ou mise à disposition à un tiers de tout ou partie du Dataset, à titre gratuit ou onéreux. La revente par découpage est strictement interdite. Toute violation de la présente clause entraîne la résiliation immédiate de la licence sans remboursement et expose l'Acquéreur à des poursuites en réparation du préjudice subi par l'Éditeur.

3. Mises à jour (updates)

Tout achat d'un Dataset inclut 360 jours d'accès aux versions ultérieures (« updates ») à compter de la date d'achat. Passé ce délai, l'Acquéreur peut souscrire à un abonnement de renouvellement annuel (tarif indiqué sur chaque page produit, typiquement 40 % du prix d'achat initial).

L'Éditeur s'efforce de publier des mises à jour selon la cadence indiquée sur la page produit. Aucune garantie de fréquence exacte n'est donnée.

4. Prix et paiement

Les prix sont affichés en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant (l'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA, art. 10 LTVA). Le paiement est traité par Stripe (cartes de crédit, Apple Pay, Google Pay). Les informations bancaires transitent uniquement via Stripe et ne sont jamais stockées par l'Éditeur.

5. Livraison

Après paiement validé, l'Acquéreur reçoit sous 5 minutes un email contenant un lien de téléchargement signé valable 48 heures pour le téléchargement initial du ZIP. Un accès permanent à ses Datasets reste également disponible à tout moment via l'espace client (/account) par connexion magic-link (lien de connexion par email valable 15 minutes par session, sans mot de passe).

5bis. Livrables techniques garantis

Chaque achat de Dataset comprend les artefacts techniques suivants, garantis dans le ZIP livré :

• Données normalisées dans les formats CSV, JSON, Parquet et SQL — schéma stable documenté dans schema.json du ZIP.
• Signature cryptographique Ed25519 couvrant l'ensemble des fichiers du ZIP (hash SHA-256 puis signature). La clé publique de vérification est publiée à l'URL /.well-known/openswissdata-pubkey.pem et committée dans le repository public de référence.
• Manifest signé (manifest.json) listant chaque fichier avec son SHA-256, sa taille et sa date de génération.
• Horodatage RFC 3161 via Time-Stamping Authority (TSA) freetsa.org, attestant l'instant de signature de manière indépendante de l'Éditeur.
• Provenance documentée (provenance.json) : URL source officielle, date de capture, hash de la version source, identifiant de la permission BAZG le cas échéant.

Si l'un de ces livrables est manquant ou cryptographiquement invalide à la livraison, l'Acquéreur peut exercer son droit au refund 14 jours (section 6) ou demander une nouvelle livraison sous 48 heures sans frais. Voir /legal/provenance pour la procédure de vérification.

6. Remboursement et droit de rétractation

Refund 14 jours sans condition. Refund intégral garanti dans les 14 jours après achat, sans condition, sauf si l'Acquéreur a redistribué le ZIP à un tiers (CGV §2 et §2bis). Les demandes se font par email à contact@openswissdata.com.

Droit de rétractation B2B inapplicable. L'art. 40a du Code des obligations ne s'applique qu'aux relations consommateurs. Aucun remboursement après téléchargement du Dataset, sauf cas exceptionnels (voir section 7) ou dans le cadre du refund 14 jours mentionné ci-dessus.

7. Limitation de responsabilité

Les Datasets sont fournis « en l'état » (AS-IS). L'Éditeur normalise et met en forme les données issues de sources officielles, mais ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité du contenu, qui reste celui des sources d'origine.

La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée au montant de la commande. Aucune responsabilité n'est acceptée pour dommages indirects, perte de profit, ou conséquences de décisions prises sur la base des Datasets.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave imputable à l'Éditeur (art. 100 al. 1 CO).

8. Conditions spécifiques au Dataset TARES

Conformément à l'accord de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (BAZG) du 21 avril 2026 :

• Le Dataset TARES est une publication non officielle. Seules les publications de la Chancellerie fédérale et du BAZG font foi.
• La mention « Dies ist keine offizielle Veröffentlichung » est obligatoire et figure dans le README et le LICENSE.txt du bundle.
• Le BAZG ne fournit aucune garantie ni support sur l'interprétation des données.
• For juridique pour tout litige relatif au Dataset TARES : tribunaux de Berne.
• Les « Erläuterungen » (notes explicatives) et « Entscheide » (décisions de classification) du BAZG sont expressément exclus du Dataset.

9. Protection des données

Les données personnelles collectées (email uniquement) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible à /legal/privacy.

10. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Acquéreurs ayant un achat en cours seront notifiés par email de tout changement substantiel. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGV.

11. Takedown et retrait

openswissdata se réserve le droit de retirer les données sans préavis sur demande d'une autorité source (BAZG, BFS, FINMA, Eurostat, Nations Unies), avec refund prorata pour les Acquéreurs concernés. Un engagement public de retrait sous 24 heures sur demande d'autorité source est documenté à /compliance.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Sauf pour les litiges relatifs au Dataset TARES (for Berne, voir section 8), tout litige relève de la juridiction compétente du lieu de résidence de l'Éditeur en Suisse.

12bis. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du service en cas de force majeure, notamment : indisponibilité Stripe ou Resend, défaillance Cloudflare R2 ou Railway, modification ou suspension des sources officielles BAZG/BFS/FINMA, demande de retrait par autorité source, catastrophe naturelle.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@openswissdata.com