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NOGA 77.4 Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright
Activité de la nomenclature générale des activités économiques suisse (NOGA 2025), publiée par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Le dataset complet (cross-walks NACE 2.1 + ISIC 4) est inclus dans Classifications (399 CHF).
774Description multilingue
La nomenclature NOGA 2025 fournit la désignation officielle dans les quatre langues utilisées par les autorités fédérales suisses et leurs équivalents européens.
| Langue | Désignation |
|---|---|
| Français (fr) | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright |
| Deutsch (de) | Leasing von nichtfinanziellen immateriellen Vermögensgütern, ohne Copyrights |
| Italiano (it) | Concessione dei diritti di sfruttamento di proprietà intellettuale, escluse le opere soggette a diritto d’autore |
| English (en) | Leasing of intellectual property and similar products, except copyrighted works |
Hiérarchie NOGA
Le code NOGA 77.4 s'inscrit dans la hiérarchie suivante (du plus général au plus spécifique).
Sous-niveaux directs
Ce code se décompose en 1 sous-niveau plus précis.
| Niveau | Code | Désignation |
|---|---|---|
| classe | 77.40 | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright |
Cross-walks officiels
Équivalence du code NOGA 77.4 dans les standards européens (NACE) et internationaux (ISIC), issue des tables officielles de l'OFS et d'Eurostat.
| Standard | Code | Désignation | Type |
|---|---|---|---|
| NACE Rev 2.1 | 77.4 | 77.4 Leasing of intellectual property and similar products, except copyrighted works | exact |
| NACE Rev 2.0 | 77.4 | Leasing of intellectual property and similar products, except copyrighted works | exact |
| ISIC Rev 4 | 774 | Leasing of intellectual property and similar products, except copyrighted works | exact |
| NOGA 2008 | 77.4 | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright | exact |
Type exact = équivalence stricte 1:1. partial = recouvrement partiel. multi = un code source mappe vers plusieurs codes cibles.
Codes voisins
Codes NOGA proches du code 77.4, dans le même groupe parent ou au même niveau hiérarchique.
| Code | Niveau | Désignation |
|---|---|---|
| 77.1 | groupe | Location et location-bail de véhicules automobiles |
| 77.2 | groupe | Location et location-bail de biens personnels et domestiques |
| 77.3 | groupe | Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens |
| 77.5 | groupe | Activités de service d’intermédiation pour la location et la location-bail de biens corporels et d’immobilisations incorporelles non financières. |
| 78.1 | groupe | Activités des agences de placement de main-d’œuvre |
| 78.2 | groupe | Activités d’agence de travail temporaire et autre mise à disposition de ressources humaines |
| 79.1 | groupe | Activités d’agence de voyage et de voyagiste |
| 75.0 | groupe | Activités vétérinaires |
Exemples d'activités
Profils d'entreprises typiquement classées sous le code NOGA 77.4.
Une entreprise dont l'activité principale relève de « Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright » est classée sous le code NOGA 77.4.
Cette catégorie couvre l'ensemble des entreprises dont l'activité économique principale correspond à cette description, quelle que soit leur taille : indépendants, PME, grandes entreprises, succursales et établissements suisses.
Le code est attribué selon le principe de l'activité économique principale : si une entité a plusieurs activités, c'est celle qui génère le plus de valeur ajoutée qui détermine la classification.
Comment ce code est utilisé
Le code NOGA 77.4 est utilisé par les autorités fédérales suisses pour classer les entreprises selon leur activité économique principale, notamment :
- Office fédéral de la statistique (OFS) : registre des entreprises et des établissements (REE / BUR), recensements et statistiques structurelles.
- Caisses de compensation AVS : classification de l'activité de l'employeur lors de l'affiliation.
- Administration fédérale des contributions (AFC) : profilage TVA, taux de la dette fiscale nette et statistiques sectorielles.
- Registre du commerce : champ « activités » lors de l'inscription d'une nouvelle entité juridique.
- SUVA et caisses LAA : tarification des cotisations assurance-accidents selon classe de risque.
- SECO et statistique du marché du travail : analyses sectorielles et mesures de soutien ciblées.
Source officielle
Cette page reprend les informations du standard NOGA 2025 publié par l'Office fédéral de la statistique. Pour la version officielle :
bfs.admin.ch — NOGA — Nomenclature générale des activités économiques
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